HompassFR · 2026

Vendre son logement : les diagnostics obligatoires en 2026

Toute vente d'un logement en France doit être accompagnée d'un dossier de diagnostic technique (DDT) réunissant plusieurs diagnostics obligatoires. Ce dossier informe l'acquéreur sur l'état du bien et engage la responsabilité du vendeur.

Les diagnostics obligatoires universels

Certains diagnostics sont obligatoires pour toute vente, quel que soit le type de bien :

  • Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) — évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Valide 10 ans. Voir notre guide dédié au DPE.
  • L'État des Risques et Pollutions (ERP) — recense les risques naturels, technologiques et les pollutions. Doit être daté de moins de 6 mois.
  • Le diagnostic amiante (DTA) — obligatoire pour tout bien construit avant le 1er juillet 1997. Sans limite de validité si négatif, à renouveler après 3 ans si positif.
  • Le diagnostic plomb (CREP) — obligatoire pour tout bien construit avant le 1er janvier 1949. Valide 1 an si positif, illimité si négatif.
  • Le diagnostic électricité — obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Valide 3 ans.
  • Le diagnostic gaz — obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Valide 3 ans.
  • Le diagnostic termites — obligatoire dans les zones à risque définies par arrêté préfectoral. Valide 6 mois.
  • Le diagnostic assainissement — obligatoire pour les logements non raccordés au tout-à-l'égout. Valide 3 ans.
  • Le mesurage loi Carrez — obligatoire pour les lots de copropriété. Valide sans limite tant qu'aucun travaux n'affectent la surface.

Diagnostics spécifiques selon le contexte

  • L'audit énergétique — obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente d'un logement classé F ou G, étendu au classe E depuis le 1er janvier 2025. Voir notre guide dédié au DPE.
  • Le diagnostic bruit — obligatoire dans les zones exposées au bruit aérien (près d'aéroports). Sans limite de validité.
  • L'État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) — obligatoire pour les biens situés dans une zone d'exposition au bruit d'un aéroport.

Combien coûte un pack complet de diagnostics ?

Le coût d'un pack complet de diagnostics varie selon la taille du logement, sa localisation et le nombre de diagnostics requis.

Pour un appartement classique en copropriété (T3 en zone urbaine, construction avant 1997), comptez généralement entre 300 € et 600 € pour l'ensemble des diagnostics obligatoires.

Pour une maison individuelle avec audit énergétique, le coût peut monter à 800-1500 €.

Quand faire réaliser les diagnostics ?

Les diagnostics doivent être réalisés avant la mise en vente du bien, idéalement dès la décision de vendre. Ils doivent être remis à l'acquéreur potentiel dès la première visite et annexés à la promesse de vente.

Attention aux durées de validité : certains diagnostics (ERP, termites) sont valides 6 mois seulement. Si la vente traîne, il faut les renouveler.

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· Sources

  • Articles L. 271-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation
  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 (état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz)

Ce guide est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.