L'État des Risques et Pollutions (ERP) : mode d'emploi pour vendeurs et bailleurs

L'ERP recense l'exposition d'un logement à quatre grandes catégories de risques :

• Risques naturels : inondation, mouvement de terrain, séisme, retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, feu de forêt, avalanche.
• Risques miniers : liés à d'anciennes exploitations minières (galeries, subsidences).
• Risques technologiques : proximité de sites industriels classés SEVESO, installations classées ICPE, ruptures de barrages, transport de matières dangereuses.
• Pollutions et nuisances : radon (gaz radioactif naturel), sols pollués (bases BASIAS et BASOL), sismicité de la commune.

L'ERP est obligatoire dans deux situations :

• Vente d'un bien immobilier
• Location d'un logement (bail nu ou meublé)

Il doit être remis à l'acquéreur ou au locataire dès la première visite et être annexé à la promesse de vente ou au bail.

L'ERP doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte authentique de vente ou du bail. Si le délai est dépassé, un nouvel ERP doit être établi.

Cette contrainte est particulièrement importante lorsqu'une vente est étalée dans le temps : il faut prévoir un renouvellement de l'ERP en fin de processus si le premier document date de plus de 6 mois.

L'ERP peut être établi gratuitement par le propriétaire lui-même via le formulaire officiel disponible sur georisques.gouv.fr. Il suffit de saisir l'adresse du bien et le site génère un document reprenant les risques identifiés.

Alternativement, un diagnostiqueur immobilier peut établir l'ERP dans le cadre d'un pack de diagnostics (souvent inclus dans la mission globale).

En cas d'absence d'ERP lors de la vente ou de la location, l'acquéreur ou le locataire peut :

• Demander la résolution du contrat
• Demander une réduction du prix

Ces recours sont possibles dans les délais légaux suivant la découverte du manquement. Il est donc crucial de bien fournir cet ERP en temps voulu.

Le site officiel georisques.gouv.fr permet à tout utilisateur de consulter gratuitement les risques concernant une adresse française. Vous obtenez la liste des risques identifiés avec leur niveau d'aléa (faible, moyen, fort).

Hompass agrège ces informations et vous présente les risques d'une adresse en 30 secondes, aux côtés du DPE et des références cadastrales, sans inscription.

Vérifier les risques d'une adresse