Le carnet d'information du logement (CIL) : obligations, contenu et modèle
Le carnet d'information du logement est un document instauré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article L. 126-35-2 du code de la construction et de l'habitation). Il rassemble les informations utiles à la bonne connaissance énergétique d'un logement et se transmet à l'acquéreur lors de la vente.
Qui doit établir un carnet d'information du logement ?
L'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2023 dans deux situations : la construction d'un logement neuf dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à compter de cette date, et la réalisation de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique (isolation, menuiseries, chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation).
Le carnet est établi par le maître d'ouvrage — le plus souvent le propriétaire — et complété au fil des travaux réalisés sur le logement.
Que doit contenir le CIL ?
Le contenu attendu, précisé par le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 :
- les plans de surface et de coupe du logement après travaux ou construction ;
- les descriptifs, notices et documents des matériaux et équipements installés ayant une incidence sur la performance énergétique ;
- les notices de fonctionnement, d'entretien et d'usage des équipements de chauffage, d'eau chaude, de ventilation et de refroidissement ;
- les documents attestant des performances (attestations de fin de travaux, justificatifs des matériaux d'isolation) ;
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) en cours de validité.
Quand et comment le transmettre ?
Le carnet est remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de l'acte authentique de vente. Aucun format officiel n'est imposé : il peut être papier ou numérique, dès lors que l'ensemble des pièces est complet et lisible. En pratique, un dossier numérique unique, daté et exhaustif, est le plus simple à transmettre et à conserver.
Modèle de carnet d'information du logement
Un CIL utilisable se structure en quatre parties, dans cet ordre :
- Identification du logement — adresse normalisée, références cadastrales (section, numéro de parcelle), surface, année de construction.
- Performance énergétique — DPE en cours de validité, étiquettes énergie et climat, audit énergétique le cas échéant.
- Travaux et équipements — pour chaque intervention : date, entreprise, factures, notices, garanties, attestations.
- Informations publiques et servitudes — état des risques naturels, miniers et technologiques, informations Géorisques.
Constituer votre CIL avec Hompass
Hompass pré-remplit les parties 1, 2 et 4 à partir des bases publiques françaises (Base Adresse Nationale, DPE de l'ADEME, cadastre IGN, Géorisques), puis vous laisse ajouter vos factures, notices et garanties pour la partie 3. Le dossier obtenu est transmissible en un lien sécurisé à un acquéreur, un notaire ou un agent immobilier.
Sources : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022, articles L. 126-35-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ce guide est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.